La convention fiscale entre la France et la République de Moldavie, signée le 6 juin 1997 et entrée en vigueur le 1er janvier 1999, encadre les relations fiscales bilatérales entre les deux États. Pour un investisseur français qui crée ou domicilie une société en Moldavie, c'est le texte de référence pour éviter la double imposition et bénéficier de retenues à la source réduites.
À quoi sert cette convention ?
Sans convention, un même revenu (par exemple un dividende versé par une filiale moldave à son actionnaire français) serait imposé deux fois : une fois en Moldavie (retenue à la source) et une fois en France (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu). La convention permet de :
- Réduire les retenues à la source moldaves applicables aux flux sortant du pays.
- Éviter la double imposition via un crédit d'impôt en France équivalent à l'impôt payé en Moldavie.
- Définir la résidence fiscale en cas de double résidence (notion de "centre des intérêts vitaux").
- Préciser les règles de l'établissement stable et des prix de transfert.
Retenues à la source réduites par la convention
Dividendes
En droit interne moldave, la retenue est de 6 %. La convention plafonne :
- 5 % si la société française bénéficiaire détient directement au moins 25 % du capital de la société moldave qui verse le dividende.
- 10 % dans tous les autres cas.
Concrètement, pour une mère française détenant 100 % de sa filiale moldave, la retenue est 5 %. Cette retenue est ensuite imputable sur l'impôt français comme crédit d'impôt étranger, dans la limite de l'impôt français correspondant.
Intérêts
Droit interne moldave : 12 %. Convention : 5 % maximum. Donc un prêt intragroupe versant des intérêts depuis la Moldavie vers la France subit 5 % de retenue (au lieu de 12 %).
Redevances et royalties
Droit interne moldave : 12 %. Convention :
- 0 % pour les redevances de licence de logiciels et droits d'auteur littéraires/artistiques/scientifiques.
- 5 % pour les brevets, marques et savoir-faire.
Cela rend particulièrement avantageux le rapatriement de royalties depuis une filiale moldave vers la holding française.
Régime mère-fille et exonération de dividendes
Du côté français, les dividendes reçus d'une filiale moldave peuvent bénéficier du régime mère-fille (article 145 du CGI) si :
- La société française détient au moins 5 % du capital de la société moldave.
- Les titres sont détenus depuis au moins 2 ans.
Dans ce cas, les dividendes sont exonérés à 95 % en France (quote-part de frais et charges de 5 %). Combiné à une retenue de 5 % en Moldavie, le coût fiscal total devient extrêmement faible.
Définition de l'établissement stable
Un établissement stable est une présence physique d'une entreprise étrangère qui crée une obligation fiscale dans le pays d'accueil. La convention France-Moldavie suit le modèle OCDE :
- Un bureau, une usine, une succursale = établissement stable.
- Un chantier ou projet d'installation > 12 mois = établissement stable.
- Une domiciliation administrative simple sans activité opérationnelle ne constitue généralement pas un établissement stable.
Cette distinction est cruciale : la simple domiciliation d'une société moldave ne crée pas d'établissement stable en France pour un dirigeant français y travaillant à distance, à condition de respecter certaines limites.
Échange d'informations fiscales
La convention prévoit un échange d'informations sur demande entre les administrations fiscales française et moldave. Plus important encore, depuis 2020, la Moldavie adhère à la norme commune de déclaration (CRS / OCDE) ce qui implique un échange automatique d'informations bancaires.
Implication pratique : le compte bancaire d'une société moldave détenue par un résident fiscal français peut être communiqué à l'administration fiscale française. Toute non-déclaration de comptes étrangers expose à des pénalités lourdes en France.
Obligations déclaratives côté français
Si vous êtes résident fiscal français et détenez une société moldave ou des comptes bancaires moldaves, vous devez :
- Déclarer les comptes bancaires étrangers (formulaire 3916) avec votre déclaration de revenus.
- Déclarer les participations significatives (formulaire 2031, 2065 selon le cas).
- Pour les filiales, fournir les éléments permettant d'imputer le crédit d'impôt étranger sur dividendes reçus.
Prix de transfert : ne pas négliger
Si votre groupe a des flux entre la France et la Moldavie (refacturation de services, prêts, royalties), les prix doivent respecter le principe de pleine concurrence. La Moldavie comme la France peuvent redresser des prix de transfert jugés non conformes. Pour les opérations significatives, une documentation prix de transfert est recommandée.
Notre accompagnement
La convention fiscale offre des opportunités d'optimisation puissantes mais nécessite une structuration rigoureuse. Notre équipe travaille avec des fiscalistes français pour valider vos schémas et sécuriser vos flux. Contactez-nous pour une consultation initiale.